T-11.011, r. 3 - Règlement sur le registre des lobbyistes

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Un formulaire se compose de textes et de mots-clés ainsi que de rubriques et d’espaces qui doivent être remplis conformément aux indications pertinentes au type d’avis présenté. Les éléments qui composent un formulaire peuvent être disposés différemment selon qu’il s’agit d’un formulaire produit par le conservateur sur support papier ou mis à la disposition des déclarants sur le site aménagé à cette fin dans le réseau Internet.

D. 1299-2002, a. 7.